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Si un litige survient sous cet accord, nous acceptons d’essayer de le résoudre en premier lieu à l’aide d’un médiateur désigné d’un commun accord dans la région suivante : Surrey, Colombie-Britannique, Canada. Tous les coûts et les frais, autres que les frais d’avocat, associés avec la médiation seront partagés équitablement entre nous.

S’il apparaît être impossible de trouver une solution mutuellement satisfaisante à travers la médiation, nous acceptons de soumettre le litige à un arbitrage exécutoire dans la région suivante : Surrey, Colombie-Britannique, Canada, selon les règles de l’Association Canadienne d’Arbitrage. Le jugement concernant la sentence rendue par les arbitres pourra être rendu exécutoire par tout tribunal compétent.

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Dernière mise à jour : 24 Mai 2018